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•
la base de calcul de la participation proportionnelle
ne peut être pratiquement déterminée
; |
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•
les moyens de contrôler l'application de la participation
font défaut ; |
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•
les frais des opérations de calcul et de contrôle
seraient hors de proportion avec les résultats
à atteindre ; |
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•
la nature ou les conditions de l'exploitation rendent
impossible l'application de la règle de la rémunération
proportionnelle, soit que la contribution de l'auteur
ne constitue pas l'un des éléments essentiels
de la création intellectuelle de l'œuvre,
soit que l'utilisation de l'œuvre ne présente
qu'un caractère accessoire par rapport à
l'objet exploité ; |
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•
en cas de cession d'un logiciel ; |
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•
dans les autres cas prévus au présent code.
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•est
également licite la conversion entre les parties,
à la demande de l'auteur, des droit provenant des
contrats en vigueur en annuités forfaitaires pour
des durées à déterminer entre les
parties. |
